Article 1 — Éditeur et objet
La plateforme Table d'Ariège (ci-après "la Plateforme") est éditée par Faitescom, dont le siège est situé au 49 rue des Jacobins, 09100 Pamiers — contact : contact@tabledariege.fr — tél. 05 54 54 27 30.
La Plateforme est un service de mise en relation entre des établissements de restauration situés dans le département de l'Ariège (09) et des utilisateurs souhaitant effectuer une réservation en ligne. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toute utilisation de la Plateforme, qu'il s'agisse d'un accès en qualité d'utilisateur (client) ou de restaurateur.
Article 2 — Acceptation des conditions
L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Toute personne qui ne souhaiterait pas être liée par les présentes CGV devra renoncer à l'accès et à l'utilisation de la Plateforme. Ces CGV prévalent sur toute autre communication ou document qui leur serait contraire.
Article 3 — Services aux utilisateurs (clients)
3.1 Nature du service
L'accès à la Plateforme et la réservation de tables sont entièrement gratuits pour les utilisateurs. Aucun paiement n'est perçu par Table d'Ariège pour l'acte de réservation. Le règlement de la prestation de restauration s'effectue directement auprès de l'établissement, selon les modalités propres à celui-ci.
3.2 Inscription et compte utilisateur
Pour effectuer une réservation, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour (nom, prénom, email, numéro de téléphone). L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
3.3 Processus de réservation
La réservation s'effectue en trois étapes : sélection du restaurant et du créneau horaire, saisie des informations de réservation, puis confirmation. Une référence unique est attribuée à chaque réservation confirmée. La réservation ne vaut pas engagement ferme de paiement ; elle constitue uniquement une demande de table auprès de l'établissement.
3.4 Annulation et no-show
L'utilisateur s'engage à annuler sa réservation dans les meilleurs délais en cas d'empêchement, afin de permettre à l'établissement de proposer la table à d'autres clients. Un comportement répété de non-présentation sans annulation (no-show) pourra entraîner la suspension du compte utilisateur. Les conditions d'annulation spécifiques à chaque établissement (délai, pénalités éventuelles) relèvent de la relation directe entre l'utilisateur et le restaurateur.
3.5 Programme de fidélité 4+1
La Plateforme propose un programme de fidélité permettant à l'utilisateur d'obtenir un avantage après 4 réservations honorées dans un même établissement. Les modalités de cet avantage (repas offert, réduction, etc.) sont définies par chaque restaurateur et peuvent évoluer à sa discrétion. Table d'Ariège ne saurait être tenu responsable du non-respect par un établissement de l'avantage affiché.
Article 4 — Services aux restaurateurs
4.1 Offres disponibles
Table d'Ariège propose deux formules d'abonnement aux établissements de restauration :
| Formule | Prix | Inclus |
|---|---|---|
| Starter | Gratuit | Réservations, programme fidélité, avis clients, dashboard complet |
| Pro | 29 € / mois HT | Toutes les fonctionnalités Starter + carte interactive Leaflet, photos par plat, positionnement prioritaire |
4.2 Souscription et activation
L'abonnement Pro est activé manuellement par l'équipe Table d'Ariège, sur demande écrite adressée à contact@tabledariege.fr. Aucun paiement en ligne automatisé n'est mis en œuvre à ce stade ; la facturation est émise par Faitescom et réglée selon les modalités convenues avec le restaurateur (virement, prélèvement ou autre).
4.3 Facturation et paiement
L'abonnement Pro est facturé mensuellement. La facture est émise en début de période. En cas de défaut de paiement à échéance, Table d'Ariège se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités Pro et, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, de résilier l'abonnement. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard au taux légal en vigueur seront appliquées de plein droit.
4.4 Résiliation
Chaque partie peut résilier l'abonnement Pro avec un préavis de 30 jours par email à contact@tabledariege.fr. La résiliation prend effet à l'issue de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué pour le mois en cours au moment de la résiliation.
4.5 Obligations du restaurateur
Le restaurateur s'engage à fournir des informations exactes sur son établissement (horaires, capacité, menu), à honorer les réservations enregistrées via la Plateforme, et à traiter les avis clients avec loyauté. Toute utilisation frauduleuse ou contraire à l'ordre public entraînera la suspension immédiate du compte sans préavis ni indemnité.
Article 5 — Responsabilités
Table d'Ariège agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation. À ce titre, la Plateforme ne saurait être tenue responsable de la qualité des prestations fournies par les établissements référencés, des annulations ou fermetures décidées par ces derniers, ni des litiges commerciaux entre utilisateurs et restaurateurs.
Table d'Ariège s'engage à assurer la disponibilité de la Plateforme dans toute la mesure du possible, mais ne garantit pas une accessibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance pourront entraîner des interruptions temporaires, sans que cela n'ouvre droit à indemnité.
La responsabilité de Table d'Ariège ne pourra en aucun cas être engagée pour un montant supérieur aux sommes effectivement versées par le restaurateur au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur.
Article 6 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées via la Plateforme est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679). Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité), contactez-nous à contact@tabledariege.fr.
Article 7 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme (marque, logo, design, code source, contenus éditoriaux) sont la propriété exclusive de Faitescom et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Article 8 — Modification des CGV
Table d'Ariège se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs et restaurateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou par notification sur la Plateforme, avec un préavis minimum de 15 jours. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGV.
Article 9 — Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la première réclamation écrite, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de Faitescom (Pamiers, Ariège), sauf disposition légale impérative contraire applicable au consommateur.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Coordonnées du médiateur disponibles sur demande à contact@tabledariege.fr.